Conditions Générales d'Utilisation & RGPD

info1. Statut juridique de la plateforme (IT-Intermédiaire)

La plateforme WattUp (ci-après "la Plateforme"), éditée par la société WattUp, agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique (apporteur d'affaires) dans le domaine de la mise en relation entre des producteurs de déchets (particuliers, artisans, entreprises du bâtiment) et des transporteurs de déchets professionnels agréés.

WattUp ne possède aucun camion de transport en propre et n'exécute aucune prestation physique de collecte, d'enlèvement, de transport ou d'élimination de déchets. Le contrat de transport de déchets est conclu directement entre l'utilisateur final (le Client) et le transporteur partenaire ayant accepté la commande.

assignment_turned_in2. Obligations et Responsabilité des Transporteurs

Les transporteurs partenaires inscrits sur la Plateforme garantissent détenir l'ensemble des licences, autorisations préfectorales de transport de déchets, assurances de responsabilité civile professionnelle et habilitations nécessaires à l'exercice légal de leur activité de transport de déchets sur le territoire français.

Le transporteur partenaire assume l'entière et exclusive responsabilité réglementaire liée à l'acheminement des déchets vers des exutoires agréés et au respect de la législation environnementale en vigueur, notamment :

L'obligation de traçabilité des déchets via la saisie et le téléchargement des Bordereaux de Suivi des Déchets (BSD).
La conformité réglementaire de connexion et déclaration sur la plateforme de l'État Trackdéchets pour les déchets industriels ou dangereux (contenant un astérisque * dans le code européen des déchets - EWC).
L'interdiction absolue de dépôt sauvage de déchets ou de déchargement dans des centres non autorisés sous peine de poursuites pénales.

security3. Collecte et Transmission des Données Personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux recommandations de la CNIL, WattUp collecte des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées téléphoniques, adresse de livraison/chantier) pour la seule finalité d'exécuter la mise en relation et de traiter les commandes de bennes.

Consentement à la transmission : En soumettant une demande sur notre site, le Client consent expressément à ce que ses données personnelles nécessaires à l'exécution de la mission soient partagées avec le transporteur partenaire sélectionné pour exécuter la course.

Les données ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers à des fins de prospection publicitaire. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles qu'il peut exercer en envoyant un e-mail à l'adresse de support.

call4. Règles de Communication et Protection contre le Contournement

Pour préserver l'intégrité de la Plateforme et sécuriser les commissions de mise en relation, toutes les communications préalables à la validation de la commande doivent s'effectuer via la messagerie sécurisée de la Plateforme ou le système de masquage de numéros (Call Masking) intégré.

Il est strictement interdit au Client et au Transporteur partenaire d'échanger des coordonnées directes (numéros de téléphone personnels, adresses e-mail en clair, profils de messagerie externe) ou de tenter de finaliser le contrat en dehors de la Plateforme.

WattUp utilise des filtres automatisés pour détecter les comportements frauduleux. Toute tentative avérée de contournement de la Plateforme entraînera la suspension immédiate du compte de l'utilisateur ou du partenaire (shadow ban ou bannissement définitif).

payments5. Conditions Financières, Portefeuille et Politique de Remboursement

Les transactions financières sur WattUp s'effectuent par le biais de portefeuilles virtuels (Wallet) intégrés pour les transporteurs partenaires. Le mêtch (mise en relation réussie) donne lieu au prélèvement d'une commission sur le portefeuille du transporteur.

Politique de Remboursement (Refund Policy) : En cas d'annulation justifiée d'une commande par le client final avant son exécution, la commission prélevée est créditée à nouveau sur le solde du portefeuille du transporteur. Aucun remboursement ne sera accordé si le transporteur a déjà engagé des frais logistiques de livraison de caisson ou si l'annulation est due à un manquement du transporteur.

Les litiges et réclamations sont gérés par le service d'arbitrage de WattUp. Les décisions du support administratif de la Plateforme sont définitives et exécutoires.

gavel6. Responsabilité et Limitation de Garantie